Un commerçant a-t-il le droit de refuser un chèque ? Et ce refus peut-il se fonder sur l’adresse du client? C’est la double question que suscite la pratique mise en place par l’enseigne Conforama à Herblay (Val-d’Oise). Depuis quelques jours, le magasin n’accepte plus que les chèques émis par un habitant du département ou des Yvelines voisines. Officiellement, cette mesure intervient « suite à une recrudescence des chèques impayés » et elle est affichée en caisse, bien visible. Un débat qui pourrait se clore devant les tribunaux Pourtant, cette pratique ne fait pas consensus. Si un commerçant a « tout à fait le droit de refuser un paiement par chèque, explique Maxime Chipoy, chargé de mission de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, dans le cas présent cela ressemble à de la discrimination. Car soit le commerçant refuse tous les chèques, soit il les accepte. » La Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, est pourtant claire : « L’origine géographique ne figure pas parmi les dix-huit critères de discrimination inscrits dans la loi, qui cite notamment le sexe, la religion ou la couleur de peau. » Le débat n’est pas clos pour autant car plusieurs plaintes de clients sont en cours d’instruction. La dernière en date concerne un magasin U du Mesnil-le-Roi, dans les Yvelines, qui, le 25 janvier, avait rejeté le chèque d’une cliente au motif qu’elle habitait Mantes-la Jolie, pourtant dans les Yvelines mais victime de sa mauvaise image. De leur côté, après avoir constaté une montée de la discrimination à l’embauche à l’encontre des habitants du département, le président du conseil général de Seine-Saint-Denis et le maire La Courneuve seized in 2009 Halde opinion. A year later, in February 2010, Louis Schweitzer, then Chairman of the High Authority, addressed to François Fillon, Prime Minister, a series of recommendations. He suggested including recourse to a "reflection" to introduce into law "a nineteenth test" of discrimination based on her place of residence. Proposal had no effect so far http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/paiement-par-cheque-interdits-d-achats-a-cause-de-leur- Address-15-02-2011-1316152.php
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